Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)., n° 4141-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 mai 2021)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid‑19 ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par »
les mots :
« ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 ou, lorsque l’ensemble de la population nationale aura accès au vaccin contre la covid-19, un justificatif de l’administration d’un vaccin contre ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 3 afin de prévoir expressément que la nécessité d'être vacciné pour effectuer certains déplacements ne pourra entrée en vigueur que lorsque l'ensemble de la population pourra avoir accès à ce vaccin.