Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)., n° 4141-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 mai 2021)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les grands rassemblements nécessitant la présentation des documents mentionnés peuvent être appréciés et adaptés aux spécificités des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L'objectif de cet amendement est d'encadrer le recours au passe sanitaire de la façon la plus juste et équilibrée possible, et en fonction de la réalité locale.