Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4141, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 mai 2021)
À l’alinéa 3, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« , après avoir été anonymisées, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des données personnelles en matière de santé en prévoyant l’anonymisation des données recueillies dans les traitements de données mis en œuvre pour le suivi des personnes contaminées par la Covid-19 et de celles ayant été en contact avec elles, préalablement à leur intégration au sein du système national des données de santé lorsqu’elles relèvent de celui-ci.