Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Grégory Labille

Grégory Labille

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

Membre du groupe UDI et Indépendants

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SOUS AMENDEMENT à l’amendement n° 1 :

A l’alinéa 12 après le mot :

« compétent »

insérer les mots :

« après consultation des élus locaux »

Exposé sommaire

Cet amendement souhaite une consultation des élus locaux lorsque les mesures sont territorialisées