Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)., n° 4141-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 mai 2021)
SOUS AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le couvre feu qui relève de l'état d'urgence sanitaire