- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’extension à toute famille monoparentale de bénéficier d’une place en crèche, sans avoir à justifier de la perception de l’allocation de soutien familial. Ce rapport effectue une analyse quantitative mais aussi qualitative sur les bienfaits pour l’emploi et pour l’économie de ce dispositif incitatif et propose un mécanisme de droit opposable garanti d’obtention d’une place dès lors qu’on en fait la demande.
Cette disposition vient pallier l’absence totale de volonté politique mise a disposition de places en crèches. Limiter le nombre de place en crèche assurées aux personnes qui bénéficient de l’allocation de soutien familial : quel manque d’ambition ! En 2017, l’ASF fut versé à 836 400 foyers dont un quart était une famille monoparentale. Cela concerne donc environ 200 000 personnes, dont peu d’entre elles ont des enfants en bas âge. Or, la nécessité d’être disponible pour s’occuper des enfants conduit bien souvent le parent isolé à aménager voire interrompre son temps de travail. 85 % des parents isolés des familles monoparentales sont des femmes.La monoparentalité pose des difficultés d’organisation et entraîne une baisse notable du niveau de vie. Près de quatre familles monoparentales sur dix vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Près d’une mère célibataire sur deux ne travaille pas à temps complet.Ce faible ratio de places en crèche accordées aux familles monoparentales surprend donc et une réfléxion afin d’étendre leurs droits à ce sujet doit être ouverte.