Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 mai 2021)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« occupant des postes équivalents dans l’établissement ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mêmes mots.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les femmes qui composent le jury n’occupent pas des places hiérarchiquement moins élevées que les hommes afin d’éviter que les femmes n’aient pas le même poids dans la décision.