- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)., n° 4143-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d’un droit opposable à une solution de garde. Par ailleurs, ce rapport pourra envisager une amélioration des conditions de travail des personnes, majoritairement des femmes, qui effectuent ces métiers du lien. Une revalorisation de leur salaires, de leurs horaires et lieux de travail pourra être envisagé.
La mise en place d'un droit opposable à la solution de garde va pouvoir permettre de rassurer les familles, mais surtout les femmes,sur la possibilité de disposer de moyens de garde pour leurs enfants. Au deuxième trimestre 2014, 320 000 assistantes maternelles étaient employées par des particuliers en France. Elles sont environ 400 000 aujourd’hui et leur nombre pourrait atteindre 499 000 en 2022. Dans son étude « Les métiers en 2022 », France Stratégie souligne que le nombre d’assistantes maternelles devrait augmenter plus rapidement que l’ensemble des métiers pour répondre aux besoins encore insatisfaits de prise en charge des jeunes enfants.