- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)., n° 4143-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe »,
les mots :
« de manière paritaire ou, lorsque leur composition est en nombre impair, sont composés afin que l’écart entre les personnes de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer la parité au sein des jurys de sélection ou de concours des filières dites sélectives de l’enseignement supérieur à compter de la 2e année qui suit la publication de la présente loi.
En effet, une composition diverse et paritaire de ces instances de sélection est une condition essentielle d’une meilleure représentation, notamment des femmes, dans certains parcours et domaines universitaires ou de grandes écoles. La disposition proposée avec une proportion minimale de chaque sexe limitée à 30 %, si elle représente une avancée évidente, nous paraît insuffisamment ambitieuse.