- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)., n° 4143-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par les mots : « 50 % pour les nominations prononcées à compter du 1er janvier 2023 ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à relever de 40 % à 50 % pour les nominations intervenues à compter du 1er janvier 2023, le taux de primo-nominations féminines dans les nominations aux plus hautes responsabilités de l’administration.
La Loi Sauvadet fixe des quotas en vue d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les nominations aux plus hauts postes de l’administration des trois fonctions publiques. Le taux de primo-nominations féminines a été respecté jusqu’en 2016 mais on observe que le dernier palier pour arriver à 40 % n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique (notamment la fonction publique d’État et territoriale). Cette perspective de féminisation doit se poursuivre jusqu’à atteindre la parité, soit 50 % afin de répondre convenablement à l’équilibre des primo-nominations. C’est d’ailleurs ce que des membres du Gouvernement ont soutenu en 2019. Marlène Schiappa alors secrétaire d’État à l’égalité femmes-hommes entendait « relever à 50 % les quotas de femmes (...) ». L’horizon 2023 laisse deux ans afin d’atteindre le palier, tout comme il avait été donné deux ans pour atteindre chaque précédent palier suite au vote de la loi Sauvadet.