Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« au maximum à 1 % »

les mots :

« entre 0,5 % et 1,5 % ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à durcir le montant de la pénalité prévue en cas de non respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à forte responsabilité en fixant celui-ci dans une fourchette comprise entre 0,5 % et 1,5 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés.

En effet, le texte initial prévoit un plafond limité à seulement 1 % de ces rémunérations mais surtout, ne prévoit aucun plancher et laisse à l’autorité administrative le soin de fixé cette pénalité. Il n’apparaît pas souhaitable, d’autant plus au regard du passif de Bercy s’agissant par exemple de la fraude fiscale, de laisser trop de liberté à l’administration pour la fixation de la pénalité. Un seuil minimal ambitieux apparaît nécessaire.

Lors de l’examen en Commission nous avions proposé une fourchette comprise entre 1 % et 5 % qui avait été jugée excessive par certains groupes s’agissant du plafond. Notre intention première étant d’abord d’assurer la fixation d’un plancher légal raisonnable, nous proposons une fourchette comprise entre 0,5 % et 1,5 % qui encadre le taux initialement proposé dans le texte, sans plancher.

Le relèvement de 1 % à 1,5 % du plafond reste tout à fait raisonnable afin que l’administration puisse, pour les cas de non-respect les plus graves et en tenant compte de la capacité financière des entreprises concernées prononcer des pénalités à la hauteur des manquements et dans des montants qui sont réellement dissuasifs pour les contrevenants, sans pour autant mettre en danger la survie de l’entreprise.