- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
I. – L’article L. 335‑12 du code de l’éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements d’enseignement technologique et professionnel publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »
II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
Cet amendement a pour objet de favoriser la mixité au sein des établissements d’enseignement technologique et professionnel.
En effet, pour un certain nombre de ces filières, une surreprésentation des jeunes femmes ou des jeunes hommes est à déplorer. Une plus grande mixité dans les métiers surreprésentés par des hommes est souhaitable de même qu’une plus grande mixité dans les métiers surreprésentés par des femmes.
L’article 5 du présent texte s’attachant à favoriser la mixité dans l’enseignement supérieur, cet amendement propose de poursuivre ce travail dans les établissements d’enseignement technologique et professionnel.