- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
I. - Le II de l’article L. 713‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion des délégués consulaires de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % de chaque chambre consulaire. »
II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
Cet amendement vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des chambres consulaires, à savoir les chambres de commerce et d’industrie.
Depuis la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, il est prévu que le candidat à l’élection des membres d’une chambre de commerce et d’industrie de région et son suppléant sont de sexe différent. Cet amendement va plus loin en proposant que les soit représentatif des deux sexes.
Il est prévu un délai de deux ans pour la mise en œuvre de cette disposition, exemptant ainsi les prochaines élections.