Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)., n° 4143-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 mai 2021)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou celle prévue à l’article L. 1142‑10 ».
Exposé sommaire
L’amendement de rédaction globale de l’article 7, porté en commission par le rapporteur, inscrit en son alinéa 7 le principe de non-cumul de sanctions.
En cohérence, le présent amendement vise à pallier un oubli rédactionnel de référence en insérant aux cotés de celle désormais prévue à l’article L. 2242-8 du Code du travail, la sanction prévue par l’article L. 1142-10 du même code.