Fabrication de la liasse
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Fiona Lazaar

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Après le deuxième alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’expiration de ce délai, l’entreprise se voit appliquer une pénalité dont le montant ne peut être inférieur à un seuil défini par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux entreprises qui après expiration du délai de 3 ans n’ont toujours pas obtenu des résultats satisfaisants à l’index d’égalité professionnelle.  Une sanction minimale est fixée pour inciter les entreprises à s’engager activement pour l’égalité professionnelle.