Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 mai 2021)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte des emplois en contrat à durée déterminée, intérim, apprentissage et stage dans le calcul des écarts de rémunération. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la pertinence de l’index égalité professionnelle. A ce jour, l’index se concentre sur les temps pleins en CDI. Cet amendement propose d’inclure l’ensemble des formes de contrat dans son calcul et notamment les CDD et intérim, qui sont souvent des emplois les plus précaires avec une surreprésentation des femmes.