- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter la mention :
« Art. L. 1142‑12. – ».
III. – En conséquence, après le mot :
« civile »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Cet amendement vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans venant s’ajouter aux huit années déjà prévues pour l’application de la présente loi pour les entreprises qui seraient en non-conformité avec les 40 % minimum de chaque sexe exigés dans les comités exécutifs des entreprises de plus de 1000 salariés.
Il est important que les entreprises soient conscientes qu’il leur faut dès aujourd’hui travailler sur l’égalité femmes-hommes. Cet amendement vise donc à amener une égalité de traitement entre les entreprises concernées par le dispositif et à le simplifier dans son application. Sans cela, les entreprises qui respecteront le délai de huit ans ne seront pas favorisées par rapport à des entreprises fournissant moins d’efforts pour arriver à l’objectif demandé.
La loi Copé-Zimmerman a désormais dix ans. Elle avait déjà comme discours et comme objectif l’égalité femmes-hommes au sein des entreprises, conseils administratifs comme comités exécutifs. Seuls les conseils administratifs avaient reçu des obligations chiffrées laissant ainsi du temps aux entreprises pour l’amélioration de leur comité exécutif, jugée plus complexe.