Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Fiona Lazaar

Fiona Lazaar

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

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I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter la mention :

« Art. L. 1142‑12. – ».

III. – En conséquence, après le mot :

« civile »

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans venant s’ajouter aux huit années déjà prévues pour l’application de la présente loi pour les entreprises qui seraient en non-conformité avec les 40 % minimum de chaque sexe exigés dans les comités exécutifs des entreprises de plus de 1000 salariés.

Il est important que les entreprises soient conscientes qu’il leur faut dès aujourd’hui travailler sur l’égalité femmes-hommes. Cet amendement vise donc à amener une égalité de traitement entre les entreprises concernées par le dispositif et à le simplifier dans son application. Sans cela, les entreprises qui respecteront le délai de huit ans ne seront pas favorisées par rapport à des entreprises fournissant moins d’efforts pour arriver à l’objectif demandé.

La loi Copé-Zimmerman a désormais dix ans. Elle avait déjà comme discours et comme objectif l’égalité femmes-hommes au sein des entreprises, conseils administratifs comme comités exécutifs. Seuls les conseils administratifs avaient reçu des obligations chiffrées laissant ainsi du temps aux entreprises pour l’amélioration de leur comité exécutif, jugée plus complexe.