Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)., n° 4143-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 mai 2021)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et dont la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. »
Exposé sommaire
Comme il l'a été déterminé pour la Banque publique d'investissement à l'article 8, un seuil minimum de 30% de chaque sexe dans les jurys de sélection et dans les comités d'investissement est une nécessité pour que le groupe puisse sélectionner des projets, des entreprises dirigées par des femmes.
Il est ici demandé l'application de la même logique pour les comités de sélection des fonds d'investissement.