Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)., n° 4143-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 12 mai 2021)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les indicateurs spécifiques aux entreprises éditrices au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et aux services audiovisuels de télévision et de radio au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli reprend les principales dispositions de l’amendement précédant sans préciser les conséquences spécifiques à tirer des résultats obtenus.