- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce est complétée par les mots : « , notamment par la publication annuelle sur son site, à titre informatif, des banques ayant le plus financé des projets féminins d’entreprenariat. »
Dans la loi PACTE, les missions des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont été élargies pour encourager l'entreprenariat féminin et veiller à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Pour autant, aujourd'hui encore, 61 % des femmes s’associent à des hommes pour obtenir davantage de financement (enjeu de crédibilité) et seuls 9 % des hommes s’associent à des femmes.
Les auditions de la présente proposition de loi ont abondé en ce sens, montrant que le financement de l'entreprenariat féminin devait être poussé davantage pour lever les freins.
Le présent amendement vise donc à promouvoir l'entreprenariat féminin en renforçant les missions d'information des CCI sur le sujet. Les femmes souhaitant présenter un projet à une banque sauront plus facilement vers quelle banque se tourner pour le financement de leur projet.