- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)., n° 4143-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration, l’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret. » ; »
Cet amendement du groupe LaREM vise à améliorer la transparence concernant l'index de l'égalité en entreprise en imposant, au-delà de la note globale, la publication de l'ensemble des indicateurs sur le site internet du Ministère chargé du travail. Cette disposition permettra à l'ensemble du public de prendre connaissance du détail des notes composant la note globale, et aux entreprises de prioriser leurs efforts sur les notes les plus faibles.