- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°313
Supprimer les mots :
« mise en place d’actions de »
La commission des titres d’ingénieurs (CTI), qui est l’autorité administrative compétente pour accréditer les établissements à délivrer le titre d’ingénieurs, élabore à cette fin des référentiels « Références et orientations ».
L'amendement propose que la CTI prenne en compte dans ses référentiels « la mise en place d’actions de lutte contre toutes les formes de discriminations ».
L’objectif de lutter contre toutes les formes de discrimination n’est évidemment pas contestable et fait partie des missions du service public de l’enseignement supérieur conformément à l’article L. 123-2 du code de l'éducation.
En revanche, la CTI est une instance d’évaluation. Elle n’a pas un rôle de prescripteur, ce qui serait le cas si elle veillait à la mise en place d’actions de lutte contre toutes les formes de discrimination, comme le propose l'amendement.
C’est la raison pour laquelle, avec ce sous amendement, il est proposé de conforter la CTI dans son rôle d’agence d’évaluation en veillant "à la lutte contre toutes les formes de discrimination" et ainsi de supprimer les mots « la mise en place d’actions ».
L’article deviendrait alors : « la commission des titres d’ingénieur veille à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité d’origine géographique et sociale, à la lutte contre toutes les formes de discriminations, etc. »