Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°331
(mercredi 12 mai 2021)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« égale ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’intention de l’article 8 bis dans la nouvelle rédaction proposée par l’amendement 331, en faisant de la recherche d’une représentation égale, plutôt qu’équilibrée, au sein des membres ayant une responsabilité dans les décisions du comité d’investissement et dans les équipes d’investissement, un objectif que doivent se fixer les fonds d’investissement.
Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence avec notre amendement de même nature à l’article 8 et qui porte le même objet que notre amendement 174 qui tomberait suite à l’adoption de l’amendement 331.