Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)., n° 4143-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°301
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à compter du 1er mars de l’année suivant l’année de publication de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. »
Exposé sommaire
Précise l'entrée en vigueur de ce nouvel de l'article L.1142-11 du code du travail.