Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°352

Déposé le mercredi 12 mai 2021
Retiré
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à compter du 1er mars de l’année suivant l’année de publication de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. »

Exposé sommaire

Précise l'entrée en vigueur de ce nouvel de l'article L.1142-11 du code du travail.