- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)., n° 4143-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Cet amendement, proposé par Sciences Po au Féminin, vise à imposer aux entreprises l’établissement d’un plan pour l’égalité professionnelle.
Actuellement, l’article L1143-1 du Code du travail prévoit que ce n’est qu’une possibilité pour l’entreprise, pour diagnostiquer et d’analyser :
· la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
· les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté,
· l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration.