Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 mai 2021)
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14.
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est d’accélérer la mise en oeuvre des objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises : 20 % en 2023 et 40 % en 2025.
Cet amendement modifie le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de janvier 2021 « De la parité à l’égalité professionnelle ».
Ainsi, les objectifs de représentation minimale de chaque sexe sont fixées à 20 % en 2023, plutôt qu’à 30 % en 2026 et à 40 % en 2025, plutôt qu’à 40 % en 2029.