- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)., n° 4143-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Le premier alinéa de l’article L. 225‑18‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ne peut être inférieure à 40 % » sont remplacés par les mots : « doit être égale à 50 % » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Lors du Women’s Forum Americas 2019, la secrétaire d’Etat à l’égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa, avait déclaré : « Il n’y a pas de raison de laisser des quotas à 30 % ou 40 % alors que nous représentons 52 % de l’humanité. 50% est déjà un compromis. »
Le présent amendement suit cette logique et propose de faire passer de 40 à 50 % la proportion de femmes dans les conseils d’administrations des sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros.