- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou dans un parcours universitaire ». »
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de places réservées pour la garde d’enfant aux personnes souhaitant poursuivre leurs études pour leur permettre d’approfondir leur projet professionnel.
Depuis 2013 la France est troisième au niveau européen, ex aequo avec la Norvège, pour les dépenses publiques consacrées aux modes de garde formelle et à l’éducation pré- élémentaire, en % du PIB.
L’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles devrait permettre en pratique de garantir des places de garde aux femmes et aux hommes poursuivant leurs études tout en élevant leurs enfants.
Cet article fait écho aux Principes Particulièrement Nécessaires à Notre Temps inclus dans le bloc de constitutionnalité, qui mentionne « l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle (...) ».