- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)., n° 4143-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ».
les mots :
« « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ».
III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Dans le cas où l’effectif des cadres dirigeants et des cadres membres des instances dirigeantes est un nombre impair, la différence de représentation entre chaque sexe ne peut excéder un. »
Cet amendement vise à rehausser la trajectoire des taux de représentation minimale de chaque sexe prévu dans cet article. En effet, il s’agit ici d’engager une dynamique ambitieuse pour parvenir à une parité réelle aux postes à fortes responsabilité.
Il est ainsi proposé que l’indicateur nouvellement créé décrive les actions mises en œuvre pour parvenir à une représentation minimale de 40 % de chaque sexe à cinq ans puis 50 % à huit ans.
L'amendement prend également en compte les situations où l'effectif de cadres dirigeants et des cadres membres des instances dirigeantes est un nombre impair.