- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 57 les deux phrases suivantes :
« Dans des conditions fixées par décret, le produit du travail ainsi que l’ensemble des revenus des personnes majeures détenues qui ont été définitivement condamnées font l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. L’absence de ressources permettant de payer ces frais entraîne de plein droit la saisie de tous biens appartenant au détenu pour pouvoir procéder au règlement de ces frais. »
Amendement de repli 2 introduisant le paiement des frais d'entretien en établissement pénitentaire pour ceux qui travaillent et à défaut, sur tout revenus, ou par la vente de tout biens appartenant au détenu.
En france, la prise en charge de la détention dépasse les 2 milliards d'euros. Avec un coût aujourd'hui estimée à 100 € par prisonniers et par jour, cette dépense constitue pourtant un fardeau financier important qui est seulement assumé et porté par nos administrés bien souvent faute de revenus ou de ressources suffisantes des détenus, or ce texte qui vient formaliser et renforcer le droit du travail en prison, revêt l'occasion de pouvoir enfin faire payer leur cellule et leurs repas aux détenus.
A l'exclusion des personnes mineurs et des personnes faisant l'objet d'une détention préventive, cet amendement propose donc que les revenus des détenues exercants une activité professionnelle, puisse faire l'objet d'un prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentaire.
En europe, nombre de pays tels que le Danemark où les Pays-Bas ont d'ailleurs décidé depuis longtemps de recourir à cette mesure du condamné-payeur, estimant que ce n'était pas seulement à la société de payer pour les frais d'incarceration des détenus. De plus, ils estiment que ce recours à la facturation de sa cellule, participe efficacement à la responsabilisation des detenus tout en les dissuadant de vouloir y retourner. Plus proche de nous, c'est l'Espagne comme l'Italie qui réfléchissent désormais au recours à un tel dispositif, car ils estiment que celle-ci pourrait à la fois permettre de renover les lieux de privation de liberté devenus vetustes.
Alors que la France manque cruellement de place de prison, et avec moins de 7500 places de prisons construites sur les 15 000 voulues par le Président de la République, il faut souligner que le recours a une telle mesure, pourrait permettre de financer la construction de nouvelles prisons et inévitablement, pourrait nous permettre de lutter efficacement contre la surpopulation carcérale.
Faire payer sa cellule, tel est l'objet de cet amendement que je vous propose d'adopter.