Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au cours de la procédure pénale ».
Exposé sommaire
Si la volonté de mieux protéger le secret professionnel entre un avocat et son client est louable, la formulation actuelle laisse craindre l'apparition de deux types de secrets professionnels : d'un côté celui qui s'appliquerait au cours d'une procédure, et de l'autre celui en dehors des procédures.
Il est pourtant primordial de garantir le secret absolu des échanges entre un justiciable et son conseil, que ce soit au cours d'une procédure judiciaire ou en dehors.
Le sens de cet amendement est donc de créer dans le code de procédure pénale un secret absolu des échanges entre un avocat et son client.