- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« raisons plausibles »
les mots :
« indices précis et préexistants ».
Cet amendement reprend une demande du Conseil national des barreaux visant à augmenter davantage les garanties existant en cas d’interception de communications portant sur la ligne professionnelle ou privée d’un avocat. En effet, si de telles interceptions doivent être possibles, elles doivent rester du domaine de l’exception, afin que les atteintes susceptibles d’être portées aux principes d’indépendance des avocats et du secret professionnel dont ils sont garants soient proportionnées.
En ce sens, l’expression « raisons plausibles » s’avère vague et trop imprécise, il semble dès lors pertinent de restreindre plus strictement les hypothèses pouvant donner lieu à de telles perquisitions. L’exigence d’« indices précis et préexistants » semble davantage adaptée.