- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« sept ».
Cet amendement vise à réduire les durées de réductions de peine accordées aux détenus. En effet, actuellement, le régime des réductions de peine automatiques est de trois mois la première année et de deux mois pour les années suivantes. Les réductions de peine pour bonne conduite, elles, peuvent s’élever au maximum pour une durée de trois mois chaque année.
Cela signifie donc qu’actuellement, un détenu peut obtenir, en cumulant réductions de peines automatiques et pour bonne conduite, 6 mois de réduction de peine la première année et 5 mois les années suivantes.
L’actuelle rédaction du projet de loi ouvre une possibilité de réduction de peine de six mois par année, ce qui est beaucoup trop, mais en plus est supérieur au régime actuel.
Ainsi, les réductions de peines automatiques sont peut-être supprimées, mais les réductions de peine pour bonne conduite sont considérablement augmentées, annulant les avancées apportées par le projet de loi.
Il est donc proposé, par cet amendement, de revenir au régime originel des réductions de peine pour bonne conduite, c’est-à-dire de trois mois pour chaque année d’emprisonnement et de sept jours par mois pour les peines de courte durée.