Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 :
« pas bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code ».
Exposé sommaire
Adopté en commission des Lois, cet alinéa 37 limite à quatre mois par an la réduction de peine à laquelle seraient éligibles les condamnés pour agression sur des détenteurs de l'autorité publique.
Les agressions contre les détenteurs de l'autorité publique constituent des attaques inadmissibles contre des individus engagés au service de la République et de nos concitoyens. Celles-ci doivent être sanctionnées avec fermeté. Aussi, le présent amendement propose d'exclure toute réduction de peine à l'égard des personnes condamnées pour une agression de cette nature.