- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux individus condamnés pour un crime commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou municipale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »
L'objectif de cette amendement est de rappeler le principe de tolérance zéro pour toute personne qui s'en prend aux forces de l'ordre. La mort du policier à Avignon et la fuite de son agresseur en trottinette marque une véritable montée en puissance de la violence doublée d'une certaine désinvolture qui en dit long sur l'état « d’ensauvagement » de notre société.
L'objectif de cet amendement est de refuser aux agresseurs des forces de l'ordre le bénéfice de toute remise de peine qui pourrait leur être accordée.