Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux personnes condamnées à une peine de perpétuité. »
Exposé sommaire
La condamnation maximale qui doit conduire à une perpétuité réelle ne peut connaître un aménagement comme une réduction de peine, exceptionnelle ou non. Elle ne doit en effet pas intervenir, puisqu'elle sanctionne la commission d'une infraction d'un crime qui est d'une gravité rare gravité.
Cet amendement vise donc à préciser que toute condamnation à perpétuité est exclue du champ de la réduction des peines.