Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
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Exposé sommaire
Cette proposition d'intégrer un avocat honoraire au sein des cours d'assises et criminelles fait débat parmi les juristes.
En effet, ces derniers craignent que cette option ait été mise sur la table pour palier le manque de juges formés.
En effet, avec l'application des cours criminelles départementales désormais composées uniquement de magistrats, il faudra encore plus de juges, que l'on remplace hypothétiquement par des avocats honoraires.
Ce dispositif n'est pas une solution à long terme. Il convient en effet de davantage recruter et de former plus de juges, comme le demandent les professionnels depuis maintenant plusieurs années