Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
Exposé sommaire
En France, la réclusion criminelle à perpétuité est prononcée pour les crimes les plus graves.
Les personnes condamnées à cette lourde peine ne devraient pouvoir bénéficier d’aucune réduction de peine, et ce, qu’importe leur comportement durant la période de détention.
Il est donc proposé de supprimer toute réduction de peine pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.
Tel est l’objet de cet amendement.