Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 15 autorise le Gouvernement à procéder par voie d’Ordonnance la partie législative d’un code pénitentiaire.
Il est donc proposé de supprimer cet article afin que le Gouvernement soumette au Parlement des dispositions à discuter et voter.
Tel est l’objet de cet amendement.