- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« dix ».
Depuis plusieurs années le constat est fait : les français n’ont pas confiance dn la justice et deux tiers d’entre eux trouvent que les peines prononcées sont inadaptées. Ce projet de loi est donc important afin que les français retrouvent la confiance en leur justice.
Si les remises de peines contribuent à affaiblir l'effectivité des condamnations - un condamné ne purgerait potentiellement pas l'intégralité de la peine à laquelle il a été condamné "au nom du peuple français" - elles permettent de valoriser les parcours de réinsertion des condamnés et de leur offrir une raison d'adopter une bonne conduite en prison.
Il convient néanmoins de trouver le bon équilibre entre le besoin de sanctionner et punir et les remises de peines. Or, en donnant la possibilité à un condamné de n'effectuer que la moitié de sa peine au motif qu'il aurait adopté une conduite exemplaire, ce projet de loi ne va pas rétablir la confiance dans la justice, déjà considérée très largement comme pas assez sévère.
Cet amendement limite donc à un tiers au lieu de 50% la réduction possible pour bonne conduite.