- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les libérations qui ont eu lieu pour vice de procédure depuis 2001, et sur les moyens à mettre en œuvre pour y mettre fin.
Il arrive en France que des délinquants et des criminels sortent de prison, pour une coquille dans leur dossier ou parce que des délais n'ont pas été respectés, et ce malgré de lourdes condamnations ou bien avant un procès.
Ces libérations pour vice de procédure sont particulièrement choquantes, tant du point de vue de la justice que pour les familles des victimes et même pour le danger qu’elles représentent pour la société toute entière.
Il est aujourd’hui indispensable de se donner les moyens de lutter contre ces libérations pour vice de procédure, qui sont à la fois dangereuses et révoltantes.
Le présent amendement propose la remise d’un rapport sur le sujet, qui permettra de faire un état des lieux et de déterminer les moyens à mettre en oeuvre et les mesures législatives à adopter pour y mettre fin.