Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet alinéa prévoit que la diffusion de l'audience est accompagnée d'éléments de description de l'audience et d'explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice.
Cette précaution apparaît insuffisante pour permettre la protection de la sécurité, du respect de la vie privée des personnes enregistrées et du respect de la présomption d'innocence.
D'autre part, cette précaution ne garantit pas un traitement équitable des parties et une information impartiale.
C'est pourquoi cet amendement propose d'accompagner la diffusion de l'audience d'un débat contradictoire entre spécialistes et professionnels de la justice qui aura pour rôle d'éclairer le public.