Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« plausibles »
le mot :
« sérieuses »
Exposé sommaire
Le secret professionnel de l'avocat n'est pas un privilège mais un principe essentiel de l'Etat de droit et de la démocratie et à ce titre il doit être protégé.
Il est la garantie du fragile équilibre entre la protection de l'intérêt et des droits de l'individu et la protection de la société.
Le présent amendement propose que lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe contre celui-ci des raisons sérieuses de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 203.