Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
L'alinéa 14 de l'article 14 prévoit de favoriser l'accès des femmes détenues aux activités en détention en généralisant la mixité d'activité.
Cette mesure est une fausse bonne idée qui risque de mettre en danger les femmes détenues et les surveillants pénitentiaires en générant des risques en terme de maintien de l'ordre et de la sécurité.
Cet amendement prévoit de supprimer l'alinéa 14 de l'article 14.