- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Frédéric Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est préparé en consultation avec les organismes représentatifs de la médiation au sens défini dans la présente loi. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce décret est préparé en consultation avec les organismes représentatifs de la médiation au sens défini dans la présente loi. ».
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent. Non seulement dans le domaine de la mise en place du recueil de déontologie, mais également dans toutes les fonctions du CNM, beaucoup de praticiens, extrêmement favorable à sa mise en place, redoutent de se retrouver avec une instance dont une majorité des membres n’auront qu’une vague idée de ce qui se joue au cœur des processus de médiation, ce qui affaiblirait cette instance, et serait préjudiciable à tous.