Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la possibilité, à titre expérimental, de désigner un avocat honoraire pour composer la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Il s'agit d'un mélange des genres dont on peine à cerner l'intérêt. Pour le bon fonctionnement de la justice il est préférable que chacun exerce sa fonction à sa place. Le rôle d'un avocat n'est pas de juger, ni plus que celui d'un magistrat n'est de défendre un client.