Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Afin que les peines prononcées soient exécutées et non soumises automatiquement à réduction de peine, il est proposé de supprimer cet alinéa 11.