Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , sauf pour les détenus condamnés à la perpétuité, pour lesquels la situation est examinée tous les dix ans. »
Exposé sommaire
Il n'y a pas lieu de se pencher annuellement sur une éventuelle réduction de peine pour les personnes condamnées à la détention à perpétuité.
Cet amendement propose de ne revoir la situation des condamnés à la perpétuité que tous les dix ans.