- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 42, supprimer les mots :
« s’il l’estime approprié et ».
Cet amendement vise à faciliter l’accès à l’emploi pour les anciens détenus. Le chef d’établissement pénitentiaire sera tenu de solliciter l’organisme ayant conclu un contrat d’emploi pénitentiaire avec une personne détenue pour qu’il examine la possibilité de lui proposer un contrat de travail lorsque la détention prendra fin.
Pour cela, l'amendement supprime la possibilité pour le chef d’établissement de ne pas solliciter le donneur d’ordre pour lequel la personne détenue exerce un travail. Ce choix laissé au chef d'établissement ne paraît pas opportun dès lors qu'il est mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire uniquement en raison de la fin de la détention du travailleur, lorsque celui-ci aura donné son accord pour une éventuelle poursuite de son travail au sein de l'organisme. Cette possibilité risque de freiner la réinsertion professionnelle des anciens détenus, que ce texte vise par ailleurs à encourager.