Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Les personnes condamnées pour acte de terrorisme ne sauraient, quelques soient les circonstances, bénéficier d'un crédit de réduction de peine. Cette proposition est particulièrement mal venue à une époque ou notre pays à du mal à se remettre des vagues successives d'attentats de terroristes islamistes.